, en plus de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

Aux termes de son exploit introductif d'instance il sollicite la délivrance de ce certificat sur le fondement de l'article 18 du code civil.

X... au prétexte qu'elle ne l'utilisait pas pour ses besoins personnels, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a violé l'article 1385 du Code civil; qu'en tout état de cause,

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 783, devenu 802, du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

, 125 et 922 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des productions que les prescriptions invoquées par M.

[B], ès qualités, notaire demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

indemnité définie par l'article 1511 du Code civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a analysé cette clause comme un avantage matrimonial

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 7 octobre 2024 à 14 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

X... n'ont pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; qu'il

Sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale et l'article 4ème de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour son application.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe pourvoi sur pourvoi ne vaut ; Attendu que le pourvoi formé par le comité

L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.