Elles sollicitent son infirmation, le débouté de Madame Y... de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

de travail", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi n° B 03-10.501 : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 140-4 du Code des assurances

Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.819, pris en ses deux branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.050 : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

4 et 5 du code de procédure civile, R 3211-39, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-39, alinéa 2, et R. 3211-44 du code de la santé publique : 6.

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il incombe à l'assureur, sur le fondement de l'article L. 112-3 du code des assurances, de rapporter la preuve qu'un exemplaire des conditions

[C] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code e procédure civile, outre les dépens.

Il invoque dès lors l'application de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, faisant valoir que le vice affectant le moteur rendait le bien impropre à son

Elle prend effet à compter de sa notification. " Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] à payer à Mme [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Concept emporte un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; - Prononcer la nullité des articles 15.5, 15.6, 15.9 et 15.10 des conditions générales PagePack, celle des articles

articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE Dans la nuit du 23 au 24 février 2020, un incendie s'est déclaré dans le parking souterrain de la copropriété de la résidence [Adresse

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] aux entiers dépens conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre