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113 449 résultats pour « Article 150 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372427cd58014677412f46

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Mais attendu que l'article 150 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que si

Source officielle

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CC

comm

613723c4cd5801467740de6b

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

Source officielle
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613723c7cd5801467740e0d8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

Source officielle
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613723c7cd5801467740e0d9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

Source officielle
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comm

613723c8cd5801467740e1a7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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CC

comm

6137239ecd5801467740c1fd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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6137239dcd5801467740c0f7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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6137239acd5801467740bec3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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comm

6137239ecd5801467740c1fe

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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6137239ecd5801467740c1ff

Cassation

6 juin 2001

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150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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6137239ecd5801467740c201

Cassation

6 juin 2001

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150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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6137239fcd5801467740c2c2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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6137239fcd5801467740c2c3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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6137239fcd5801467740c2cf

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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6137239fcd5801467740c2d0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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613723a1cd5801467740c460

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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CC

comm

613723a6cd5801467740c7b1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

150 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il serait dirigé contre un arrêt dont le dispositif se borne à ordonner une expertise ; Mais attendu que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, la

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