Par une réclamation du 4 février 2021, il a demandé la restitution de la totalité de ces impositions, en faisant valoir que l'article 150 VI du code général des impôts, dans sa version résultant de l'article

Aux termes de l’article 150 VI du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, applicable selon le III de cet article aux cessions

150 VI du code général des impôts s'applique également aux objets composés de métaux précieux destinés à la fonte ; - a méconnu l'article 150 VI du code général des impôts en jugeant qu'il résultait de

Il appartient, dès lors, à la société requérante, pour l'application des dispositions de l'article 150 VI du code général des impôts, de justifier de la nature des achats dont elle soutient qu'ils étaient

postérieurement à sa publication, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le II de l'article 150 VI du code général des impôts, dans sa version résultant de l'article 19 de

autres que les objets visés à l’article 150 VI du code général des impôts, ces sommes doivent être imposées, par voie de substitution de base légale, sur le fondement de l’article 150 UA du code général

taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du code général des impôts pour les cessions d'objets précieux réalisées en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

L'administration s'est fondée, pour procéder aux rehaussements en litige, sur les dispositions précitées de l'article 150 VI du code général des impôts, et non, comme le soutient la requérante, sur l'instruction

Aux termes du I de l'article 150 VI du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux

Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire

code général des impôts, dès lors que les montres dont elle a fait l'acquisition ne sont pas constitutives de bijoux au sens du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts.

Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : " I. - (...) sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.

1761 du code général des impôts pour les infractions aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

150 VI du code général des impôts, hormis le cas où il a opté pour une imposition à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values sur biens meubles prévu à l'article 150 UA du même code.

150 VK du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 150 VI du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe