150 VJ du code général des impôts étant limitatif et ne concernant pas les pierres gemmes ; qu'aux termes de cet article « Sont exonérées de la taxe : … Les cessions ou les exportations des biens mentionnés

que la taxe prévue à l'article 150 VI précité de ce code. 3.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. / II.

Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

au taux de 36,2 % sur le fondement de l’article 150 UA du code général des impôts, soit une imposition globale de 293 390 euros.

Aux termes du I de l'article 150 VK du code général des impôts : " La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.

Les rappels de TFMP et d'amende infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts ont été mis en recouvrement le 15 juillet 2020.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

150 VI du code général des impôts, hormis le cas où il a opté pour une imposition à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values sur biens meubles prévu à l'article 150 UA du même code.

Par une réclamation du 4 février 2021, il a demandé la restitution de la totalité de ces impositions, en faisant valoir que l'article 150 VI du code général des impôts, dans sa version résultant de l'article

En premier lieu, il ressort du choix du législateur de codifier aux articles 150 VI et suivants du code général des impôts les règles relatives à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux

150 VI du code général des impôts ; la notion de bijoux, au sens de cet article, renvoie uniquement à la joaillerie ; - en l'absence de définition dans la loi fiscale, il convient de se référer à la

Aux termes du I de l'article 150 VI du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux

postérieurement à sa publication, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le II de l'article 150 VI du code général des impôts, dans sa version résultant de l'article 19 de