et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

L'article 1.09 d) de la convention collective applicable définit le « forfait assis sur un salaire mensuel » comme suit : « Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l'horaire collectif sont

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Aux termes de l'article L.122-52 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L.122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

1.09 d) et 1.09 bis de la convention collective précitée ensemble l'article L 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-5 du code du travail, alors en vigueur, et l'article

a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

; Attendu qu'aux termes de l'article 1.09 g) de la convention collective : "1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

L. 151-23 du code de l'urbanisme identifié au document graphique n° 5.2.1.

4 et 5 du code de procédure civile » ; Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de méconnaissance des limites du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

D E C I D E : Article 1er : La société Idverde est condamnée à verser à la commune de Calais la somme de 153 200 euros HT.

Ces dispositions sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief infondé de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Selon l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions

Vu les conclusions notifiées le 18 janvier 2024 par Madame [D] [W]-[R] tendant à : Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONFIRMER

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

rejetée, et elle supportera seule les dépens d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue