et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 155 A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de la réintégration dans son revenu imposable de ces bénéfices en application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.

dans son revenu imposable de ces bénéfices en application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.

L'administration a imposé entre les mains de M. B cette somme de 69 277 euros sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts. 8.

Ils soutiennent que : - l’article 155 A du code général des impôts des impôts n’est pas applicable, le prestataire réel est la société J2MI et la catégorie d’imposition des prestations de « dirigeance

catégorie d’imposition de ces prestations de service correspond à des bénéfices d’entreprise ; - l’article 155 A du code général des impôts des impôts n’est pas applicable au profit de la convention

L’administration a, sur le fondement de l’article 155 A précité du code général des impôts, imposé entre les mains de M.

B... avaient le caractère de traitements et salaires, imposables en France sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, et rectifié en conséquence les bases d'imposition à l'impôt sur

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 2.

le bénéfice non commercial imposable sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts est nul dès lors que, en vertu de l’article 93 du même code, le produit correspondant à la prestation

A doivent donc être retenus ; - l'imposition au titre de l'article 155 A du code général des impôts est en contradiction avec l'arrêt n° 17DA01220 du 23 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel

considéré que les bénéfices réalisés par la société DPA Consultants Ltd devaient être imposés entre ses mains sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts et lui a notifié

A a été imposé, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, à raison de la rémunération versée par la société Willink en 2012 et 2013 à la société TOL pour l'exercice, par cette dernière

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Rhona a son siège au Liechtenstein et que cet Etat, où n'existe pas d'impôt sur le revenu, est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 155 A du Code général des impôts ; "que sont

fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, entre les mains de M.

s'il exerçait un contrôle sur la société irlandaise ICCE qui a perçu les sommes versées en rémunération des services rendus ; - a méconnu le I de l'article 155 A du code général des impôts et l'article