G... ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que, selon l'article 16-11 du code civil, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée, en matière civile,

16-11 du code civil de sorte qu'elle ne peut fonder l'annulation de la reconnaissance souscrite par voie d'aveu judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, quand était également produit l'acte de reconnaissance

16-11 du Code civil, ensemble l'article 16 du même Code ; 2o que l'identification d'une personne, même défunte, par ses empreintes génétiques dans le cadre d'une action tendant à l'établissement d'un

X... soutient qu'une déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 16-11 du code civil, à intervenir à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui, doit priver l'arrêt de

En premier lieu, aux termes de l'article 16-11 du code civil " L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que / 1°Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction

de procédure civile -et non comme l'a relevé à tort, selon elle, le premier juge- sur celles de l'article 16-11 du code civil, doit être accueillie dès lors qu'elle estime justifier d'un intérêt légitime

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et 16-11, alinéa 5, du code civil : 1.

de procédure civile -et non comme l'a relevé à tort, selon elle, le premier juge- sur celles de l'article 16-11 du code civil, doit être accueillie dès lors qu'elle estime justifier d'un intérêt légitime

A demande que soit ordonnée une mesure d'expertise tendant à ce que Mlle Destie A-C soit soumise à un test génétique dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, afin d'établir, le cas

mesure d'expertise génétique sollicitée, alors, selon le moyen : 1°/ que, en vertu de l'article 16-11 du code civil, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

16-11 du code civil tel qu'issu de la loi du 4 août 2004, qui subordonne l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques à un consentement exprès donné de son vivant, ne peut être

d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu que l'article 16-11 du code civil dispose : " En matière civile, l'identification d'une personne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder

16-11 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu qu'ayant relevé

16-11 du code civil faisaient obstacle à ce qu'elle ordonne une telle mesure d'expertise ; Considérant qu'aux termes de l'article 16-11 du code civil : L'identification d'une personne par ses empreintes

16-11, 353 et 361 du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'une deuxième part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans recueillir,

C était respectivement de 23 et 20 ans et non respectivement de 19 et 15 ans, comme l'indiquaient les certificats d'état civil présentés au soutien de leur demande de visa, sur un motif tiré de ce que

code civil et 146 du code de procédure civile que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation et que l'article 16-11 du code civil, qui dispose que l'identification d'une personne par ses