Codes de loi français

Article L2573-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

I. – Les articles L. 2313-1 à L. 2313-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 34

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quinquies BA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 3

général des impôts.

Article 36

L102 AF A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KG, Art. 1609 sexdecies B III.

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B, 1609 nonies D,1639 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 44

Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1999 la taxe professionnelle aux lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts

Article 5

Art. 1466 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 C quinquies V.

Article L5211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 15

En contrepartie, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et les établissements publics de coopération intercommunale préexistants ne perçoivent

Article 77

-Code général des impôts, CGI. Sect. IX nonies : Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, Art. 1609 H, Art. 1647 B sexies A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 I

Article 2

Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2012 à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, la compensation

Article 108

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 34

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.

Article 23

Art. 1609 nonies D -Code des douanes Art. 265 bis, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-23, Art.

Article 148

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C

Article 70

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 16

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies A

Article 69

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 31

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1396, Art. 1636 B octies A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1407 ter

Article 344 GD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 20

I. – Les redevables établis en France déposent la déclaration prévue à l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 302 bis ZL, 1609 untricies et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à l'établissement de

Article 110

Art. 1414 B bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A quinquies, Art. 1639 A quater, Art. 1640 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.