Vu les articles 1648, alinéa 1er, 2224 et 2232 du code civil : 5.

ont opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article 1648 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la A...

et elle ne saurait donc obtenir la reconnaissance quant à la portion de terrain litigieuse d'un droit de passage sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil ; Sur la demande en réintégration

1648 du code civil ; Attendu que la société Wartsila fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société "Cummins Wartsila" irrecevable en ses demandes et de l'avoir condamnée à payer au titre de l'article

Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;

1199, 1341-3 et 1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

1648 du code civil, doit donc être déclarée irrecevable comme prescrite (arrêt, pages 10 et 11) ; Alors qu'en statuant comme elle l'a fait motifs pris que l'action en garantie des vices

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

Code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit

, convenues entre les parties, ce qui excluait nécessairement l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1648

X..., pris en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Meyet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur

1648 du Code civil ; qu'en énonçant que l'action de la société Vergers avait été engagée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil au motif que le vice n'avait été pleinement connu qu'à

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

1648 du Code civil, sans se prononcer sur les manquements allégués du fabricant à son obligation de délivrer une chose conforme, qui excluaient l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel

après avoir pris comme point de départ du bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil la date du 15 juillet 1987 et relevé que la société Usinor avait assigné le 21 octobre 1987 la société Fina France

- dans le "bref délai" de l'article 1648 du Code civil, il a été satisfait aux exigences de ce texte, de sorte qu'il ne trouve plus à s'appliquer, la prescription de droit commun redevenant seule applicable