retenue à la source de 52 616 euros en application du c du I de l'article 182 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

, la cour d'appel a violé l'article 1671 A du code général des impôts, ensemble l'article 1289 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions récapitulatives, M.

182 B du code général des impôts.

. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

1729 du code général des impôts, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale afin d'appliquer à ces droits la majoration de 10 % prévue au a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts

Ce remboursement est limité à la fraction non imputable sur l'impôt dû au Danemark (cas d'un contribuable considéré comme domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société La Halle, la cour d'appel a violé cet article par fausse

92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société Besson, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société Besson, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société CEC, la cour d'appel a violé cet article par fausse application

violé l'article 1679 quinquies du code général des impôts, ensemble les articles L.622-24 et L.624-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24 du code de commerce et 1676

à considérer la demande de sursis à statuer comme infondée ; qu'en se prononçant ainsi, cependant qu'aux termes des articles 1651 du code général des impôts et des articles L. 59 et L. 228 du Livre des

réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 167-2 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à la

161-1-1 dispose : « Pour l'application des dispositions de l'article L 161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts : 1° L'exonération

en France sur le revenu et que la société n'avait pas à pratiquer à leur égard la retenue de la source prévue par l'article 1671 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1679 bis du

1671 et 1768 du code général des impôts que, lorsqu'une personne a omis de prélever l'impôt sur le revenu, par voie de retenue à la source, sur des sommes qu'elle a versées à des tiers n'ayant pas d'installation