A disposait au titre de l'année 2014 en application de l'article 1731 bis du code général des impôts ; toutefois, tant les pénalités que l'application de l'article 1731 bis du code général des impôts ne

sur l'impossibilité d'imputation des déficits mentionnés au I de l'article 156 et des réductions d'impôt résultant des dispositions précitées de l'article 1731 bis du code général des impôts ' Des observations

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 SUSVISEE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1731 BIS DU CODE GENERAL DES

; - que l'administration fiscale a méconnu le champ d'application de la loi en lui opposant les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

C... l’imputation sur leur revenu de l’année 2016 de diverses réductions d’impôt sur le fondement de l’article 1731 bis du code général des impôts.

Sur le crédit d'impôt modernisation de recouvrement : 2. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1731 bis du même code : " 1.

L'administration a également refusé à Mme D l'imputation sur son revenu de l'année 2016 de diverses réductions d'impôt sur le fondement de l'article 1731 bis du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge des majorations de 40% fondées sur l'article 1729 du code général des impôts mises à leur charge.

Aux termes du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I

1729 du code général des impôts.