1739 du code général des impôts, à raison d'opérations effectuées au cours des années 2005 à 2007.

1739 du code général des impôts.

1739 du code général des impôts.

1739 du code général des impôts, qui reprennent celles de l'ancien article 1756 bis du même code.

1739 du code général des impôts, qui reprennent celles de l'ancien article 1756 bis du même code.

1739 du code général des impôts.

, pris de la violation de l'article 1739 du Code général des impôts ; " en ce qu'il résulte de la décision attaquée que X... a fait l'objet de poursuites à l'occasion d'un procès-verbal dressé, comme en

L'OBLIGATION D'ETABLIR DES BONS DE REMIS RESULTE DE L'ARTICLE 1649 TER E AUQUEL NE RENVOIE POINT L'ARTICLE 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE

1739 du code général des impôts.

de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.

267 quater de l'annexe II du Code général des impôts ; " que, de nouveau et contrairement aux affirmations du prévenu, l'article 1739-2 du Code général des impôts concerne bien les opérations d'achat

au jugement, rejetant la demande principale, d'avoir substitué la majoration de 80 % prévue à l'article 1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code,

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession ; qu'aux termes de l'article 742 du Code général des impôts, les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure

de retard prévues aux articles 1729 et 1730 du code général des impôts et les intérêts de retard dont ils sont assortis ; que les majorations et intérêts de retard dont l'administration poursuit le recouvrement

1729 du code général des impôts et aux peines prévues par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, Mme E... avait exposé dans ses conclusions qu'en application du

1729 du code général des impôts, ensemble l'article 1719 du même code ; 4°) Alors que, enfin, en tout état de cause, le caractère délibéré du manquement n'est pas établi lorsque, du fait de difficultés

les avis de mise en recouvrement litigieux visaient l'article 641 du code général des impôts relatif aux délais pour l'enregistrement des déclarations de succession et l'article 1728-1 du même code relatif

Code général des impôts, ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés de la durée de la convention, de l'état de santé des attributaires

qu'elle estimait être dû , ainsi que les intérêts de retard prévus à l'article 1729 du Code général des impôts et la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ; que sa réclamation étant