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7ème Chambre

DTA_2305856_20251013

13 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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TA

2ème Chambre

DTA_2101081_20221109

Administratif

9 novembre 2022

prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation, à l'exception de 130 euros d'intérêts de retard ; le montant des droits déclarés ne doit donc être réduit que

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025631975

4 avril 2012

de l'impôt. " ; qu'aux termes de l'article 1756 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200133

Cassation

6 février 2025

1756 du code général des impôts ; que le comptable public sollicitait l'application des dispositions claires de l'article L. 711-4 4° du code de la consommation, dans sa nouvelle rédaction en vigueur

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036242174

20 décembre 2017

1756 quater du code général des impôts.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00082

Cassation

25 janvier 2023

suivant la prescription de l'article 1756, I, du code général des impôts", sans préciser quels éléments de preuve fondaient cette affirmation ni indiquer en quoi le montant des sommes réclamées par l'administration

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03831_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

1756 du code général des impôts, n'était pas inopérant.

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

1756 du code général des impôts.

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492098.20241210

10 décembre 2024

1756 du code général des impôts.

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02652_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

sur les sociétés auxquels elle a été assujettie et de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts.

CA

Avis

CADA:20203528

Appel

31 décembre 2020

1759 du code général des impôts (CGI) pour les exercices clos de 2013 à 2015 et pour la somme totale de 646 760 euros, justifiant ainsi l'affirmation en ce sens figurant en page 3 de la décision de rejet

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614222

11 décembre 1974

DE 2.628.750 F : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION "I LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI

3ème Chambre

DTA_2301277_20250319

19 mars 2025

Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard sont sans objet dès lors que, en application de l'article 1756 du code général des impôts, ces intérêts ont été remis

7ème Chambre

DTA_2004163_20231013

13 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a091cdc6046d47c682a2

Commerce

26 janvier 2026

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

6 novembre 2025

l’objet d’une remise fondée sur l’article 1756 du code général des impôts, le 21 novembre 2023.

1ère chambre

DTA_2304949_20260205

5 février 2026

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65d8eae77510300b403e41a1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

1729 du code général des impôts.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260308