145-2 du Code de procédure pénale sur les modalités de la prolongation des effets du titre de détention initial étaient nécessairement applicables, dès lors que les dispositions de l'ancien article 181

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2 et 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

145-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 6 juillet 1989, le juge d'instruction a, par ordonnance du 21 mars 1990, prolongé la détention provisoire pour une durée d'1 an à compter du 25 mars

[U] et le mettant en accusation pour les faits ainsi requalifiés, la chambre de l'instruction a violé les articles 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en déclarant recevable

145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de la procédure que, par ordonnance du 14 novembre 1991, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné que la procédure

114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "alors que la chambre d'accusation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

B... en écartant le moyen tiré de la violation de l'article 186-2 du code de procédure pénale, alors « que les dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale prévoient qu'en cas d'appel contre

505 du Code de procédure pénale, 182 ,184 et 185 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, 67 et 84 du décret du décret du 20 mai 1903 portant règlement

181, 186, alinéa 2, 186-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à application de l'article 186

181, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à compter de l'ordonnance de transmission de pièces intervenue avant l'expiration du titre initial de détention ou de sa prolongation conforme à l'article 145

L... irrecevable ; "1°) alors que combinés aux articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, les articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en ce qu'ils prévoient qu'en cas de crime reproché

122, 123, 135,137 à 148-2, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 215-2, 216 et 217 du Code de procédure pénale, et 99-II de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il n'importe que la détention

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

de l'article 186-2 du code de procédure pénale s'appliquent », et que « les dispositions de l'article 186-4 du code de procédure pénale, qui s'appliquent aux personnes maintenues sous mandat de dépôt

186 du Code de procédure pénale, sont susceptibles d'appel les ordonnances prévues par l'article 181 du Code de procédure pénale ; que l'article 181 dudit Code, vise les ordonnances par lequel le juge