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861 résultats pour « Article 1840 G ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633481

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 de la direction générale des impôts pris pour l'application de l'article 1840 G ter du code

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00015

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

ce qu'il a rejeté la demande tendant au dégrèvement du droit supplémentaire de 1 % prévu par l'article 1840 G ter du code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00376

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

code général des impôts, reprise au bulletin officiel des finances publiques, qui fixe pour la première fois la doctrine de l'administration fiscale quant à la sanction prévue par l'article 1840 G ter

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00429

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

fiscales ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du I de l'article 1840 G ter du code général des impôts, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe

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6079d3729ba5988459c59630

Cassation

5 mai 1981

5 mai 1981

1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR LES TERRAINS ACQUIS LES 29 DECEMBRE 1970 ET 12 AVRIL 1972, VALIDE CET AVIS APRES REJET PAR L'ADMINISTRATION

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613724d1cd5801467741898c

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

rectificative pour l'année 1999, ensemble et par fausse interprétation l'article 1840 G ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'en cours de procédure, le directeur général des impôts a déclaré

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6079d3559ba5988459c5862c

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

construire, redressement tendant au paiement, conformément aux dispositions de l'article 1840 G ter du Code général des impôts des droits de mutation dont il avait été exonéré et d'un droit supplémentaire

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6137228acd580146773fe3d4

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

1840 G ter du Code général des impôts qui, seul, prévoit la déchéance du régime de faveur et en fixe les conséquences ; qu'en l'espèce, la notification de redressement qui lui a été adressée le 25

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6079d3639ba5988459c58b9c

Cassation

17 mai 1983

17 mai 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE

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6079d3729ba5988459c5959c

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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6079d3729ba5988459c5959e

Cassation

23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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6079d3729ba5988459c5959f

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23 mars 1981

23 mars 1981

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6079d3729ba5988459c595a0

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23 mars 1981

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23 mars 1981

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23 mars 1981

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23 mars 1981

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23 mars 1981

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23 mars 1981

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23 mars 1981

23 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

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