de l'article 1871 du Code civil, avoir aucune personnalité morale et donc aucun patrimoine même si, pour des raisons de réglementation fiscale, elle avait dû établir un bilan et même si certains des prêteurs

22, alinéa premier, et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 1871-1 du même code qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue

L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ET QU'IL N'APPARAIT PAS DAVANTAGE QUE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DES ORGANES DE LA SOCIETE SOIT DEVENU, DESORMAIS, IMPOSSIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI QU'APPRECIER, COMME

Y... ne pouvaient l'invoquer en leur qualité d'associés d'une société en participation, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de ceux-ci faisant valoir qu'aux termes de l'article 1871-1

1871-1 du Code civil et 13 à 15 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que sont seuls opposables aux associés d'une société en participation les actes du gérant que les statuts ne réservaient pas expressément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 122 et 984 du nouveau Code de

Y... en tant que gérant de la société en participation, est volontairement intervenue à l'instance d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1871 du code civil ;

le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1833, 1871, et 1872 du code civil ; 4°/ que l'article 1872-2, alinéa 1er, qui permet à un associé d'une société

PREVUE PAR LES ARTICLES 1832 A 1873 DU CODE CIVIL ET QUE L'ACTION DE MOLIN, MANDATE A CET EFFET PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, ETAIT RECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

X..., au titre de la gérance de la SEP, avait pu être fixée par une délibération des associés de la société Euro-immo foncier, la cour d'appel a violé les articles 1871-1 du code civil et L. 221-3 du code

1134 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont méconnu l'effet relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil ; 5 ) qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1871 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une

1871 du Code civil et 43 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la juridiction compétente est celle dans le ressort duquel est situé le domicile de celui qui ne dispose d'aucun titre de compétence

1872-1 du code civil, comme ayant agi au vu et au su des tiers en qualité d'associée de M.A... ; 3.

ET MOSER ONT CONSTITUE, LE 4 MARS 1964, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE SOCIETE CIVILE TROPICA, AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION, L'ADMINISTRATION ET LA MISE EN VALEUR DE BUNGALOWS A EDIFIER SUR UN TERRAIN

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations familiales des employeurs

1871 du Code civil, ni à immatriculation ni à publicité, elle n'en demeure pas moins la loi des parties et définit, dans leurs rapports entre elles, la nature de leurs relations contractuelles, sauf par

Sur le moyen unique : Vu les articles 1871-1 du Code civil et 417 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que les époux Y... et les époux Z... ont acheté, pour l'exploiter en commun, un fonds