188 du Code de procédure pénale que les décisions de non lieu n'ont pas autorité de la chose jugée, il appartient au juge prud'homal d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

188 du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'inculpé contre l'ordonnnance du juge d'instruction portant son renvoi devant le tribunal correctionnel, n'est susceptible d'aucune voie de recours

, quand seule une décision de non-lieu avait été rendue, laquelle n'avait aucune autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 188 du Code de procédure pénale ; 2 / que les décisions de

190 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 177, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

188 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans préalablement rechercher en quoi les énonciations

M..., pris de la violation des articles 188 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement qui avait relaxé M. Q...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 188 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que les décisions de non-lieu

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 188 du Code de procédure pénale alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pris de la violation des articles 6, 188 à 190, 214 et 593 du Code de procédure pénale, 296, 303 et 344 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la

PAR DES FAITS RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES A CEUX EXAMINES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET AYANT FAIT L'OBJET DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 12 MAI 1982, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 188 DU CODE

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 469 et 591 du code de

JEAN-JACQUES DU CHEF DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 310 DU CODE PENAL, 381 ET 469

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 188 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut de

d'une information sur charges nouvelles après décision de non-lieu, prévues par les articles 188 à 190 du code de procédure pénale et l'article 196 du même code, s'appliquent seulement aux personnes qui

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur Christelle Y... par personne ayant autorité ; "aux motifs que "s'agissant de l'ouverture d'une information sur charges nouvelles qu'aux termes de l'article 188 du Code de procédure pénale la personne

150 et 151 du Code pénal, 188 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... prévenu d'usage de faux en écriture de

188, 388 et 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action des parties civiles ;