l'assiette de la TGAP quand leur poids pouvait être déterminé et justifié, la cour d'appel a violé les articles 345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies

Il résulte des dispositions des II, III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, du 7° du I de l ’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 et de l ’article 2 du décret du 30 janvier

44 octies A du code général des impôts.

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 311-1 et D. 311-1 et suivants ainsi que le règlement général des

44 octies A du code général des impôts.

25, 25 bis et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 2 et 11 ; -

prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code

L'article 302 nonies de ce code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles () 44 octies A () ne s'appliquent pas

Il résulte des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts que, pour bénéficier du régime d'exonération en faveur des entreprises exerçant en zone franche urbaine qu'elles prévoient

par l'article 44 octies A du code général des impôts.

44 octies A du code général des impôts.

prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code

44 octies A du code général des impôts.

-13 du code pénal. 19.

derrière les termes de l'article 1146 du Code civil ; et d'autre part l'obligation de faire les travaux qui peuvent lui incomber en certaines circonstances que la loi énonce arbitrairement mais que le

44 octies A du code général des impôts.

44 octies A du code général des impôts, est rempli ; - les conséquences de la déchéance d'exonération en matière de ZFU, prévue à l'article 302 nonies du code général des impôts, sont disproportionnées

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des