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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853359
6 avril 2011
6 avril 2011
38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pour être regardés comme des immobilisations; que, par un arrêt du 19 février 2007, la cour administrative d'appel de Nantes a partiellement fait
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103555_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
44 quindecies du code général des impôts comme excluant nécessairement les praticiens hospitaliers ayant conclu un contrat relevant des dispositions des articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du code de la santé
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officiellecr
613725b7cd5801467742002a
4 novembre 1998
4 novembre 1998
, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 222-22 et 222-9 du Code pénal, les articles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 298 sexdecies A de ce code : " 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : a.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456d
25 avril 2019
25 avril 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Enfin, le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
298 sexdecies du code général des impôts étaient inapplicables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 298 sexdecies A de ce code " 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : a.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a63
10 décembre 2003
10 décembre 2003
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle2ème chambre
DTA_2102007_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618770
17 octobre 1984
17 octobre 1984
69 QUATER II DUDIT CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 38 SEXDECIES Q DE SON ANNEXE III : " LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la présidente de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, sous
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
199 sexdecies du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
De même, elle a également pris en compte, pour l'application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la circonstance qu'il avait omis de déclarer, totalement ou partiellement, les sommes
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cbf
8 janvier 2007
8 janvier 2007
au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00385
25 mars 2020
25 mars 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 131-1, 132-1, 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M. X...
Source officiellecr
61372616cd58014677422d71
4 novembre 1999
4 novembre 1999
sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "alors que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen expressément invoqué dans ses conclusions par le prévenu, tiré du fait que
Source officiellePage 1 sur 11