LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

l'incendie, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 2 du code civil.

Elle rappelle qu'elle bénéficie sur le fondement de l'article 2305 ancien du code civil, d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2306 ancien du code civil et précise

; - 3.500 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1.320 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

[L] pour les montants suivants : * au titre du rappel de salaires : 1.496 euros, * au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés : 1.033 euros, * au titre de l'article 700 du code de procédure

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

capitalisation de ces intérêts selon les termes de l'article 1343-2 du Code civil.

Le jugement sera réformé sur ce point et [Y] [D] débouté de ses demandes indemnitaires. 3) Sur le temps d'habillage et de déshabillage : L'article 1.09 de la convention collective énonce que les

articles 1.1 et 1.3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les articles 2 et 22 de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

Sur les frais de signification Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble des articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ; ALORS 2°/ QUE : en cas de séparation des parents

L'article 16 du même code dispose : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L'article 3 de la convention de Genève du 15 mars 1960 dispose : 'si le dommage est causé par la faute d'un seul bateau, la réparation du dommage incombe à celui-ci'.