199 terdecies-0 A du code général des impôts.

titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises non cotées donnant droit à une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 terdcies-0 A du code général des impôts.

reproduites de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et ne prononce la décharge de l'imposition supplémentaire litigieuse que dans cette mesure.

(A...) de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts au titre des années 2014 à 2018.

Aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2021 : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction

des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. (...)

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 A; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'intéressé a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

Elle soutient que : - l'imposition restant en litige doit être maintenue, par voie de substitution de base légale, sur le fondement des articles 163 quinquies D, 199 terdecies-0 A et 1765 du code général

Elle soutient que : - l'imposition restant en litige doit être maintenue, par voie de substitution de base légale, sur le fondement des articles 163 quinquies D, 199 terdecies-0 A et 1765 du code général

l’article 199 0-A terdecies du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes du I de l'article 197 du code général des impôts : " () 5.

pratiquées en application de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts aux motifs, d’une part, que la société D..., dont ils détenaient respectivement 34,23 et 26,41 % des parts en 2015 et

B a demandé à ce que les avantages fiscaux dont il bénéficie, sur le fondement de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts, soient pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la

199 terdecies 0 A du code général des impôts ne pouvait être elle-même éligible à ce dispositif.

En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors applicables, auxquelles renvoient celles du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " (...)