, du tourisme et de la mer du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts ;

une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale comme prescrit par l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, mais soutient que ce défaut

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " () / Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables

Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

44 quindecies du code général des impôts.

suivant l'achèvement du logement, formalité qui est fixée par le I de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts, ne peut entraîner la déchéance de son droit à obtenir cette réduction

En conséquence, en application de l'article 44 quindecies Ill b du code général des impôts, le requérant ne peut pas bénéficier du dispositif d'allègement prévu pour les zones de revitalisation rurale

une cession de gré à gré au sens de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; ni l'article 238 quindecies du code général des impôts, ni le BOFIP du 25 mars 2014, n'imposent que l'indemnité

Ils soutiennent que : - l’article 44 quindecies du code général des impôts a été méconnu dès lors que l’activité de M.

I de l'article 31 du code général des impôts au titre des mêmes années.

B a présenté une réclamation en vue de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts, laquelle a été rejetée par une

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

du III de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au cours de l'année 2014 : " I. ' Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les

de l'article 298 du code général des impôts français) ' Les modalités de répercussion d'une imposition indirecte font-elles partie de « l'économie générale » d'un droit d'accise au sens de la jurisprudence

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

à Peyrehorade soit regardée comme un transfert partiel de l'activité qu'il exerçait à Troyes, elle serait éligible à l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors

44 quindecies du code général des impôts ; 2°) le remboursement des frais engagés pour la présente procédure.