; - il méconnait les dispositions de l'article 2.2.3 de la zone UFa2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnait les dispositions des articles 2.2.8 et 2.2.9 de la zone UFa2

et UAB 2.3.3 du même règlement ; il méconnaît les dispositions de l’article UAB 2.1.3 du même règlement ; il méconnaît les dispositions de l’article UAB 2.2 du même règlement ; il méconnaît les dispositions

2.2.1, 2.2.2 ou 2.2.3 empêchent la mise en œuvre et le bon fonctionnement du SPIC : / - des emprises bâties différentes sont admises en tenant compte des héberges existantes et des masses végétales sur

Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à raison : - à titre principal, du non-respect des dispositions de l'article 2.2.1 du plan de prévention

L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

remarquable de la commune de Nancy et de l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; - le permis a été accordé en méconnaissance de l'article 1.2 du chapitre 5 du règlement du PSMV du site patrimonial

Vu les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaire nationales du 22 décembre 1994 qu'en statuant ainsi alors que si les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaire

d'épandage, qui n'a pas été respectée, et ce plan d'épandage est devenu caduc ; - les prescriptions des articles 2.2.5 et 2.2.6 relatives au niveau des dispositifs de rétention et de stockage n'ont

[C], invoquant les dispositions de l'article 1993 du code civil et 33 et 20 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, affirme que M.

et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - les motif de rejet tiré la méconnaissance par son projet des articles UG 2.1.3

L. 3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas

des risques d'incendies de forêt et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Y... n'était pas abusive, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur une présomption d'abus et de mauvaise foi ; qu'elle a ce faisant violé les articles 1134, alinéa 3 (1104 nouveau) et 2274 du code