de 1 000,00 en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'instance.

de l'article R. 202-3 R. 202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile. 14.

de 2021 et de 2022.

T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

des articles 1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

1] aux dépens, Rappelé qu'en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de la consultation restent à la charge de la [3].

Ambulances IDF à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

[X] [T], décédé à [Localité 2] le [Date décès 1] 2020, à concurrence de la somme de 820 200 euros ; Rejeté l'ensemble des demandes plus amples ou contraires ; Condamné M.

[C] [G] à lui rembourser la somme de 1 628 euros au titre de la période 2022-2023 et la somme de 724 euros au titre de la période de juillet 2024 à juillet 2025, fixer l’indemnité d’occupation due à la

CA CONSUMER FINANCE à procéder au retrait du fichage Banque de France de Monsieur [N] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

, 1er avril 2022, 20 avril 2022 et 2 juillet 2022.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, chargée du rapport

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