Par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal a statué en ces termes : - Condamne la société Athena à payer à la société Ambulances IDF la somme de 16 200 euros en remboursement du véhicule incendié

Leonel X... coupable d'avoir, le 16 janvier 2004, à Bègles, volontairement détruit un chalet en bois par l'effet d'un incendie de nature à créer un danger pour les personnes et, en répression, l'a condamné

rapportait la preuve de la matérialité des faits du 16 juillet 2014 invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le jugement du 27 juin 2024, - confirmer

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

207 II et 211 de la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 112-1 du code pénal, 749 du code de procédure pénale, 388 du code des douanes, 591 et

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

56-2 du code de procédure pénale par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en validant des opérations de visite et de saisie effectuées sans la présence d'un magistrat, dans les locaux

[Q] et [A] [T] et Mme [N] [T] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 avril 2024.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024 signifié à personne habilitée conformément à l'article 654 du code de procédure civile, Euroline

application des articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile sans que soit vérifié si les attestations versées par la société Copigraph avaient été communiquées en temps utile à la partie adverse

1382 du Code civil, 332 de l'ancien Code pénal, 203, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les parties civiles pris de la violation des articles 322-5, 322-6 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

mai 2022 de cette cour rectifié par l'arrêt du 11 avril 2023 de cette même cour à la somme de 16 200 euros, en conséquence, - condamné la SARL [Q] et compagnie à payer à la SARL GMD la somme de 16 200

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2015), que, par acte du 24 juillet 2004, Mme et M.