et 1723 ter-0 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, soulevée par la société Avis. 5.

et 1723 ter-0 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, soulevée par la société Parcoto. 5.

1599 quindecies et de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

885-0 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2022, RG n° 19/05482), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 2022, RG n° 17/01720), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Cet engagement lui permettait de bénéficier des dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code.

50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt