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AND · OR · NOT · "…"1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
17 avril 2013
et A264 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signés le 8 juin 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
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