212-2 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de

212-2 du code de procédure pénale, par une condamnation au paiement d'une amende civile de 500 euros ; "alors, d'une part, que selon les articles 85 et 86 du code de procédure pénale la juridiction

221-2 du code de procédure pénale.

500 euros en application de l'article 212-2 du Code de procédure pénale ; "alors que, lorsque deux plaintes pénales ont fait l'objet d'une jonction par le juge d'instruction puis d'une ordonnance de

212-2 du code de procédure pénale. » 12.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

212-2 du code de procédure pénale, texte applicable aux procédures en cours ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure

que les dispositions de l'article 212-2 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la chambre criminelle, qui permettent à la chambre de l'instruction, préalablement au prononcé

575, alinéa 2, 1° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

condamnation au moment où la partie civile doit exécuter ses obligations ; que, selon l'article 212-2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information

aux mesures d'instruction complémentaires sollicitées par la partie civile ; que sur l'amende civile ; qu'aux termes de l'article 212-2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu

212-2 du code de procédure pénale. 11.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 212, 215 et 215-1 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code,

Vu les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 11.

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

212, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et non à statuer sur la détention, sur le fondement de l'article 148-1 du même Code, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à motiver sa décision par des