et 218 à la somme de 1.080 €, comme suit : .une indemnité principale de 900 €, correspondant à : *valeur du terrain libre : 831.200 €, correspondant à 2.078 m² x 400 €/m² ; *surface totale bâtie :

elle l'a fait alors que la salariée produisait un décompte étayant sa demande, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L. 212-1-1 ; Et ALORS QUE le juge doit motiver

Z... avait été avisée par le greffe de la nouvelle date d'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; se prévalant de l'article L. 212-5-1 du code du

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail devenu L.3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

[R] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/05545 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNM7 AFFAIRE : S.A.S.

L.211-13 du Code des Assurances, -le cas échéant, rejeter cette demande.

]                            ; AUX MOTIFS QUE : « sur le devoir de secours ; que par application des articles 208 et 212 du code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en restitution de la somme de 20 959,65 euros L’article L 211-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute contestation relative à la

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relevant de l'article 1792-7 du code civil.

L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé. M.

L'article 1794 concerne les marchés à forfait, qui sont définis par l'article 1793 du code civil comme le marché que l'entrepreneur se charge de réaliser selon 'un plan arrêté et convenu avec le propriétaire

n'avait pas travaillé la veille et le lendemain des jours fériés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2006 R.G. No 05/03235 AFFAIRE : E.U.R.L. X... SERVICES CENTRE S.A. GROUPE PHILIPE X... C/ Chantal Y...

L.211-1 alinéa 1er du code des assurances renvoyant à un décret, serait valable tant pour la France que pour les pays de la Communauté Economique Européenne, - que l'article R.211-7 du code des assurances

SELARL Avenir Juristes, la SELARL Cabinet Bonnamour et Me Corinne Grison, avocats, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.