Selon les dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances, "l'assureur peut opposer au porteur de la police et aux tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur

de l'exécution d'une mission de service public ; Qu'instituées par les articles L.213-1 et suivants du code de la sécurité sociale comme mandataire légal des caisses de sécurité sociale pour le recouvrement

2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, 2.14 et 2.15 qui précèdent, - constater, dire et juger que l'article 2.18 des conditions générales de la police souscrite qui envisagent les cas d'exclusion de garantie viennent

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

1192 du code civil, -vu ensemble les articles 1353 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, -vu l'article 564 du code de procédure civile, -vu l'article L.112-6 du code des assurances

pendant la même période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2132-3 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction

Sur l'intervention volontaire du SNJ et de l'USJ-CFDT Attendu que, en vertu des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, le SNJ et l'USJ sont recevables à intervenir au procès en considération

l'article L.461-1.

Subsidiairement, la société FGA invoque l'article 1104 nouveau du code civil qui dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public

l'article 2.10 du contrat de sous-location renvoie expressément ; 40. - que l'interprétation des contrats effectuée par le juge de la mise en état est conforme aux articles 1188 et 1189 du code civil

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1217, 1224,1235, 1291, 1376, 1382, 1719, 1720, 1724, 1725 du code civil, Vu les articles 31, 32, 32-1, 35, 54, 122, 127, 329, 563, 559, 700, 750

Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.

carrière subi sur le fondement des articles L.1132-1 et L.1134-5 du code du travail - ordonner le repositionnement de M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Vu l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

L.212-4-2, alinéa 4, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.