Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 10.

pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ; "en ce que l'arrêt de mise en accusation a

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;

La SIMF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que selon les dispositions des articles L. 210-1, L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'urbanisme, le bien préempté doit recevoir

Serge NL..., 210 / de M. Bernard NM..., 211 / de M. Jean NN..., 212 / de M. Robert NO..., 213 / de M. Jean-Luc NP..., 214 / de M. Didier NS..., 215 / de M.

, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1148 du code civil et L. 212-2-2 du code du travail ; 5 / qu'en se fondant sur la circonstance inopérante -s'agissant de déterminer si l'incendie

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, en examinant précisément les fonctions réellement exercées par

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 212-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des règlements n° 1907/90/CEE du Conseil du 26 juin 1990 et n° 1274/91/CEE de la

67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en cas de demande de mainlevée des mesures conservatoires préalablement autorisées,

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

1 0 des statuts, par ailleurs sans lien avec la somme de 600.000 € en litige dont la restitution a été refusée sur le seul fondement de l'article L. 213-3 du code de la construction et de l'habitation

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

121-3 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie