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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200455_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308428_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Article 3 : La SMACL versera à la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 ont la qualité de gestionnaire d'infrastructure ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216450_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f54
17 février 2006
17 février 2006
X..., destinée à lui conférer la qualité de passager indemnisable ; Considérant que suivant l'article 9 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104301_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600922_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01503_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205621_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202500_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2111-7 du même code: " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212
14 février 2018
14 février 2018
L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213
14 février 2018
14 février 2018
L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10,L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences légales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214
14 février 2018
14 février 2018
L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211
14 février 2018
14 février 2018
L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans la définition de son besoin : le CCTP détermine dans son article 3 les prestations attendues conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officiellePage 1 sur 22