Il constate que le règlement n° 2021/2117 comporte des dispositions transitoires et que le nouvel article 172 ter et l'article 210 modifié n'y figurent pas. 69.S'agissant de la rétroactivité in mitius

-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la directive 84/4 CEE de la Commission du 20 décembre 1983 ; Vu le règlement n° 1748/85 CEE

[B] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Prestige Elec au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision en toutes ses

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Selon l'article R. 223-8 du même code : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 76.

pour effectuer sur ces bases le partage de la communauté et condamner Madame Y... à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que Madame

Les articles R. 731-1 à R. 731-3 du même code prévoient que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L.