112-1 du nouveau Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré X... coupable de viol commis le 20 juin 1993, faisant application de l'article 222-23 du Code pénal nouveau, l'a condamné

222-23 du Code pénal et 519 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 222-23 du Code pénal, 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions

222-23 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se fonde sur des propos tenus par le président de la cour d'assises lors du prononcé de la condamnation demeure à

222-23 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et jury ont répondu affirmativement aux questions 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi formulées : 1) l'accusé Jacques X... est-il coupable

222-23 du code pénal et 176, 181, 593 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés à l'aune des obligations qui découlent des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

111-4, 222-23, 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de

381 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 381, 519 et 591 du code de procédure pénale ; "en

222-22, 222-23, 222-24, du Code pénal, 381 et 593 du Code de procédure pénale, fausse qualification, manque de base légale ; "en ce que la juridiction correctionnelle, estimant que les faits dont elle

222-23 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui

222-23 du code pénal et relèvent de la compétence de la cour d'assises, la chambre des appels correctionnels de Mamoudzou a outrepassé sa compétence en violation des articles 222-23 du code pénal, 381

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'a été posée la question suivante "2) les viols

222-23 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à neuf années d'emprisonnement pour complicité de viol en réunion ; "alors que la question

222-23 du Code pénal, 381, 519, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'agression sexuelle sur mineure

à la loi 80-1041 du 23 décembre 1980 modifié, de l'article 222-23 du Code pénal ; "en ce que la question numéro 1 posée à la Cour et au jury est ainsi rédigée : "X... accusé ici présent est-il coupable

dans les motifs, l'exposé des faits et qui énonce, dans le dispositif, leur qualification légale, en usant des termes mêmes de l'article 222-23 du Code pénal, satisfait aux exigences de l'article 215,

réprimait alors le viol de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ; qu'il est vrai que l'article 222-23 du nouveau Code pénal réprime le viol de quinze ans de réclusion criminelle, l'accusé

111-4 et 222-23 du Code pénal : " en ce que la chambre d'accusation a retenu sous la qualification de viol les actes de fellation reprochés aux deux mis en examen ; "aux motifs que "si l'article 222

222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable de harcèlement sexuel à l'égard de A..., et