CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

3 résultats pour « Article 223 WT quinquies Code général des impôts »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale

6883105c80821d9a1906fd71

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

60369a4f1576b23cb5af8f9e

25 septembre 2015

25 septembre 2015

' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

17 juillet 2012

17 juillet 2012

X..., la faute grave étant écartée, sont déterminées dans leur calcul par les articles 222-3 et 223-2- 2o de la convention collective des Pompes funèbres ; La rémunération brute perçue par M.

Source officielle