Mais comme le répond justement le directeur général des finances publiques, aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'administration pouvait recourir à d' autres modes de preuve.

700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger