Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile M.

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles

[I] [W] et à Mme [G] [J], épouse [W], un prêt " CIC IMMO MODULABLE " d'une somme de 276.217,00 euros. Le 05 mai 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a fait signifier à M.

juillet 2019 à 22 heures 05 et 25 décembre 2020 sont entachés d'illégalité dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de la délivrance des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

L. 223-3 et R. 223-3; elle a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 29 et 30 avril 2022 et disposait de points à son permis à ce moment ; elle a présenté un recours gracieux

Par suite, le ministre de l'intérieur établit que l'intéressé a été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. M.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

D soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que la réalité des infractions imputées n'est pas établie.

I] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700,1° du code de procédure civile.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

CONDAMNER solidairement la SAS DONUTS PARADISE et Madame [U] [I] au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens

Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - s'agissant des infractions commises le 17 septembre 2020 et le 14 octobre 2020

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

faisant droit à l'exception de nullité opposée par l'un des prévenus a annulé l'ordonnance de renvoitenue pour irrégulière au regard de l'article 184 du Code de procédure pénale pour être insuffisamment

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

routières, de l'information préalable aux retraits de points, prévue aux articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; ­ il aurait dû bénéficier d'un ajout de points à la suite du stage

pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.