2231, 2239, 2242, 2244 ancien, du code civil.

du même Code ; qu'outre qu'il ne saurait être ajoutée une condition à la suspension du délai de prescription telle que prévue par l'article 2239 du Code civil, force est de constater que la demande d'expertise

cassation

dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu encore les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu encore les dispositions des articles 1134, 1147 du code civil (textes

2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 5.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2239 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordonnance par laquelle le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

Cette solution doit être étendue à l'effet suspensif prévu par l'article 2239 du code civil.

2244 ancien du code civil que celles de l'article 2239 nouveau du code civil ; 4° ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 2239 du code civil, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008

application des dispositions de l'article 2239 du code civil.

2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

26 Il de la loi du 17 juin 2008, une nouvelle prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de la loi, soit jusqu'au 17 juin 2013 ; que les dispositions nouvelles de l'article 2239 du code civil

du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion, la cour d'appel en a exactement

2239 du code civil, ensemble l'article 2241 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2239 et 2241 du code civil : 11.

16 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'elle est rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2239 du code civil

la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion ; qu'ayant relevé que l'assignation en référé du 6 décembre 2008 avait interrompu le

- Sur l'impossibilité d'agir en application de l'article 2234 du code civil En application de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue, contre celui qui est