. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, des articles 224-1, 224-2 du Code pénal, des articles 222-1, 222-2

2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du

et carrières, l'exploitation ne pouvant être considérée comme faisant partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19, 222-20, 222-21, R. 625-2 du Code pénal, R. 119, R. 241-1 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

nationale encadrement Mines CFE-CGC puisse être considérée comme « liée » par le Statut du mineur au sens de l'article L. 2262-11 du code du travail, elle n'est pas recevable à agir, sur le fondement

, L. 111-2, L. 111-3, L. 221-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1413 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 700 du code de procédure

Sur le préjudice subi : Aux termes des dispositions des articles 1644 à 1646 du code civil, dans le cas de l'existence d'un vice caché au sens des articles 1641 et 1642 du même code sus-visés, l'acheteur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

X..., président du conseil d'administration", la cour d'appel a violé les articles L. 225-233 du code de commerce et 117 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas contraire, l'action

3 du décret n° 94-396 du 18 mai 1994 (article R. 221-6-1 du Code du travail), pris en application de l'article L. 221-16 du Code du travail, autorisant les établissements dont l'activité exclusive ou

Chau et pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

377 bis du Code des douanes" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 220 b du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que l'ensemble des documents soumis à l'appréciation de la cour d'appel faisait

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 191, 199, 216, 591 et 592 du même

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale

2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant que, dans la lettre de licenciement, l'employeur insistait sur le fait qu'il aurait pu se prévaloir de différents motifs de licenciement pour motif

Agricole Nord Midi Pyrénées de toutes ses demandes et condamné le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées à payer à la SAS Givest la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 221-1 (Iire L. 220-1) du Code du travail, ainsi violé ; 2 / qu'en outre, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les équipes de nuit (C) et d'après-midi (B) ne travaillaient en principe

[B] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée à M.