226-15 du code pénal.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 226-15 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

226-15 du code pénal ,6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1315 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

81, 85, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, l'article 226-15 du Code pénal, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

226-15, 311-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en

moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du code pénal, 259 et 259-1 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

226-15 du Code pénal, 592, 593 et 575, alinéa 2,6° du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 2 octobre 2025

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du

pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-15 du Code pénal, de la règle non bis in idem, 593 du Code

226-15 du code pénal ; Les faits qui lui sont reprochés ont été établis l’ont été sur la base de faux documents dans l’intention de lui nuire et ne sont en tout état de cause pas établis ; La sanction

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 85, 86 et 593 du Code de procédure

Au visa du premier alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 226-15 du code pénal, la société NJ Forme demande à la cour de faire cesser le trouble manifestement illicite qui

226-15 du Code pénal, un délit, celui-ci n'est caractérisé qu'en cas de mauvaise foi de son auteur résultant de la connaissance de ce que lesdites correspondances ne lui étaient pas destinées ; qu'en

, diffusion ou d'utilisation de tout document ou enregistrement obtenu à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1, fait prévu et réprimé à l'article 226-2 du code pénal, - celle d'interception

226-20, 226-21 et 226-22 du Code pénal par refus d'application, de la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque