226-22 du code pénal punit cette divulgation.

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel

n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal

41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978, de l'article 226-22 du nouveau Code pénal et des articles 575,3° et 5° et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27 et 222-29-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

222-24 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'arrêt, la chambre d'accusation, conformément aux réquisitions régulières du ministère public, qui faisait valoir qu'aucun élément ne permettait d'établir

319 ancien et 221-6 du Code pénal, que de l'article 121-3 du même Code ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code

pris de la violation des articles des articles 222-22, 222-2-1, 222-27, 222-28 2° du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse et manque de base

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-45.3 , 227-22, 227-29.6 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est mentionné ni sur la feuille de questions, ni sur l'arrêt de condamnation

227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7 a demandé à la Cour et au jury si Jean X... était coupable "

226-10 et 222-22-2 du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre

Code pénal ; que la cour d'appel a cependant retenu le délit de proxénétisme prévu par l'article 225-5 du Code pénal et non visé par l'article 706-3 du Code de procédure pénale comme pouvant donner lieu

222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

706-3 du Code de procédure pénale prévoit l'indemnisation des victimes des infractions prévues et réprimées par les articles 222-22 à 222-30, 227-25 et 227-27 du Code pénal ; que cette énumération est

Code pénal abrogé, 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions

commis contre les mineurs, prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité