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31 résultats pour « Article 228-5.30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10631

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

= 5.390 € outre 539 € au titre des congés payés afférents année 2013 : 19,60 x 1,25 x 220 = 5.390 € outre 539 € au titre des congés payés afférents année 2014 : 19,60 x 1,25 x 220 = 5.390 € outre 539

Source officielle

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CC

cr

6137261acd58014677422f6d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300246

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

X... et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00748_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

C et Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 4 : M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- en conséquence, les article 5.3 et 5.10 du bail ne mettent pas à la charge du preneur l'obligation d'assurer lui-même les travaux de reprise des désordres initiaux, - la méconnaissance par le bailleur

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240df

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0e2cdc6046d47ee6a94

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

Source officielle
CC

other

6137269ecd58014677427138

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427716

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d0327fe8d588318c1af72

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La BNP Paribas Personal Finance, par dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 novembre 2022, demande à la cour de : Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DEMANDES DES PARTIES : Dans ses conclusions récapitulatives III, réitérées à la barre, la société MCS ET ASSOCIES demande au tribunal : Vu les articles 1134 (devenu 1103) et 2288 ancien du Code civil

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CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd27

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[T] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331cc31df9338379d2715

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout par le défaut des parties de remplir leur engagement et selon l'article 1184 du même code dans sa rédaction applicable au jour du contrat

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TA

5ème Chambre

DTA_2410091_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

G... ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60363e1bd68edb9ffbdf87d0

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CA

3ème Chambre

6708c025445a086e2bcedd3b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6686e727e74459e0c7ed1c81

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D.1142-1 du Code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a5f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

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