CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10631
2 juin 2017
= 5.390 € outre 539 € au titre des congés payés afférents année 2013 : 19,60 x 1,25 x 220 = 5.390 € outre 539 € au titre des congés payés afférents année 2014 : 19,60 x 1,25 x 220 = 5.390 € outre 539
cr
6137261acd58014677422f6d
21 janvier 2003
63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300246
28 mars 2019
X... et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
C et Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 4 : M.
Chambre Commerciale
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
21 mai 2026
- en conséquence, les article 5.3 et 5.10 du bail ne mettent pas à la charge du preneur l'obligation d'assurer lui-même les travaux de reprise des désordres initiaux, - la méconnaissance par le bailleur
6137263ecd580146774240df
24 mai 2006
5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0e2cdc6046d47ee6a94
28 avril 2026
L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78
other
6137269ecd58014677427138
2 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
613726a8cd58014677427716
27 juin 2007
; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité
2ème Chambre
651d0327fe8d588318c1af72
3 octobre 2023
La BNP Paribas Personal Finance, par dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 novembre 2022, demande à la cour de : Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
DEMANDES DES PARTIES : Dans ses conclusions récapitulatives III, réitérées à la barre, la société MCS ET ASSOCIES demande au tribunal : Vu les articles 1134 (devenu 1103) et 2288 ancien du Code civil
3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd27
27 avril 2023
[T] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 3
679331cc31df9338379d2715
23 janvier 2025
Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout par le défaut des parties de remplir leur engagement et selon l'article 1184 du même code dans sa rédaction applicable au jour du contrat
5ème Chambre
DTA_2410091_20260415
15 avril 2026
G... ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232
17 mars 2021
12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant
CHAMBRE 7 SECTION 2
60363e1bd68edb9ffbdf87d0
26 novembre 2015
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd3b
10 octobre 2024
[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
1ère Chambre Cab3
6686e727e74459e0c7ed1c81
4 juillet 2024
D.1142-1 du Code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.
19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5f
15 avril 2024
Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code
Page 1 sur 2