AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10631
2 juin 2017
2 juin 2017
= 5.390 € outre 539 € au titre des congés payés afférents année 2013 : 19,60 x 1,25 x 220 = 5.390 € outre 539 € au titre des congés payés afférents année 2014 : 19,60 x 1,25 x 220 = 5.390 € outre 539
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cr
6137261acd58014677422f6d
21 janvier 2003
21 janvier 2003
63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt
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