L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.

L'article L. 3141-23 du même code dispose qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables

La société Axima Concept était titulaire des sous-lots 7.01 " chauffage - traitement d'air et désenfumage ", 7.03 " équipements frigorifiques " et 7.04 " cabines sanitaires préfabriquées ".

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'incident Considérant qu'en vertu de l'article 135 du nouveau code de procédure civile, il incombe aux parties de communiquer spontanément les pièces dont elles font

du code du travail, - dit que les intérêts courront selon les règles de calcul de l'intérêt légal fixé par les dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - condamné la SA Motors TV aux dépens,

L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

2.3, 7.1 à 7.3, 7.5 et 7.6 du bail (article 35 du bail).

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

L. 3141-26 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SIET et de la société Accor : Vu l'article L. 1233-45 du code du travail

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

[C] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour M. 

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

du 08 mars 2001 en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1315 du Code civil.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

l'article 699 du code de procédure civile.