à disposition au greffe de la juridiction le 22 mai 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de

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Par jugement contradictoire du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Verdun a : - rejeté l'ensemble des demandes au fond des parties, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de

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, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, et 228.

La demanderesse au pourvoi n° V 22-11.100 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

En raison de leur connexité, les pourvois n° E 22-19.826 et V 22-20.484 sont joints. Mise hors de cause 2. M.

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