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4 résultats pour « Article 229-VIII-1.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b59

Appel

17 octobre 2024

[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

Source officielle

Chambre 4 A

63db658e04a8de05deba6953

Appel

13 janvier 2023

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31f36ab09eb9a2fd7ad

Appel

27 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle