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Article 423-1.01

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Généralités La présente division a pour objet de compléter les dispositions du code IMSBC visé à l'article 423-1.03 et, le cas échéant, de définir les dispositions spécifiques au transport de cargaisons solides en vrac à bord de navires effectuant des

Article Annexe 245-A.6

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FICHE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES POUR LES NAVIRES INTRACOMMUNAUTAIRES (en application de l'article 245-1.03 alinéa 2 de la division 245)

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

Code de l'action sociale et des familles

, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue

Article 41

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Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.

Article 311-1.08

—

La déclaration UE de conformité certifie que le respect des exigences énoncées conformément à l'article 311-1.03 a été démontré.

Article R920-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de commerce

, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles R.

Article 221-VI/01-1

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Code IMSBC désigne le code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) tel que défini par l'article 423-1.03 de la division 423 du présent règlement. 2.

Article L910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de commerce

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;

Article 7

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-40 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art.

Article L141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Code de l'urbanisme

Le plan climat-air-énergie territorial et les documents le composant peuvent être mis à jour, le cas échéant, ou adaptés, conformément aux articles L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de réviser ou de modifier

Article L229-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Article R229-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 229-7, de l'article L. 229-10, du II de l'article L. 229-11-3 des articles L. 229-18-3 à L. 229-18-18 et de celles de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé de la

Article L930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1,

Article R229-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions du V de l'article L. 229-47, après transfert de responsabilité conformément aux articles R. 229-98 ou R. 229-100, l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations

Article Annexe

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L'article 1.03 est rédigé comme suit : Règlement de visite des bateaux du Rhin ANNEXE O LISTE DES CERTIFICATS DONT L'ÉQUIVALENCE AU CERTIFICAT DE VISITE VISÉ À L'ARTICLE 1.03 EST RECONNUE ET CONDITIONS DE LEUR RECONNAISSANCE

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 22

Code de l'environnement

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4.

Article D624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 22

Code de l'environnement

Les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables à la Polynésie française.

Article D635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 22

Code de l'environnement

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4.

Article R229-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05

Code de l'environnement

Les ministres en accusent réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Codes de loi français