particulier pour le recouvrement de sa créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 2293 du code civil ; Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux

M... ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même

Il sollicite la déchéance de la banque de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités en application de l'article 2293 du code civil.

2292 du code civil par refus d'application et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier

[M] [G]' et contenues aux conclusions n° 4 de la société Lixxbail consistant à prétendre à l'inapplicabilité de l'article 2293 du code civil et demandant de ' débouter M.

une entreprise ainsi qu'en décide la jurisprudence, observe de plus que l'article 2293 du code civil n'a pas davantage vocation à s'appliquer en l'espèce comme visant seulement le cautionnement indéfini

Elle expose que l' obligation d' information prévue à l' ancien article 2016 du code civil, devenu l' article 2293 du même code, n' est pas applicable au cautionnement défini ; qu' aucune faute ne peut

En outre, selon les anciens articles 2292 et 2293 alinéa premier du code civil, « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles

2290 du code civil en sa version applicable aux faits de l'espèce, Limiter les condamnations prononcées au montant de la dette principale restant due ; Vu ensemble les articles 2293 du code civil, L313

le crédit garanti, est limité dans son montant et sa durée ; que l'article 2293 du code civil sur l'information annuelle de la caution n'était pas applicable au jour du cautionnement souscrit en 2001,

1134 et 1184 anciens du Code civil ensemble les articles 2290 et 2292 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, sauf clause contraire, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans la délivrance

de l'article 2293 du code civil, En conséquence, - prononcer la déchéance des droits de la société LIXXBAIL quant au règlement des indemnités réclamées au titre de l'article 17-4 des conditions générales

, vu les articles 1323 et 1324 du code civil, - débouter la société Intrum de sa demande ; à titre très subsidiaire, vu l'article 2293 du code civil, - de retrancher de la somme demandée par la

700 du code de procédure civile ; à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande également l'octroi de délais de paiement, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque un cautionnement indéfini au sens de l'article 2293 du code civil. Elle considère que les époux [Q] inversent la charge de la preuve quant aux paiements qu'ils invoquent.

- Le condamner à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que les dispositions de l’article 2293 ancien du code civil ne sont pas applicables en l’espèce et que la sanction est la déchéance du droit aux accessoires de la dette.