CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

73 008 résultats pour « Article 23-12 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

Source officielle

Page 1 sur 3651

Suivant →
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424afe

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

et à compter de laquelle a donc couru le délai de 20 jours prévu par les articles 194 et 197 combinés du Code de procédure pénale ; "alors qu'en matière de détention provisoire et lorsque la personne

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161cf

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

janvier 1995, a déclaré la société New Bazar responsable du sinistre à l'égard de la bailleresse sur le fondement de l'article 1733 du Code civil ; que, les 4 et 6 mars, 12 août et 17 décembre 1992, la

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423666

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

civ2

6137267ecd58014677426007

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

mars 1999 a déclaré responsable la société NBD sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil des dommages causés aux voisins et aux tiers en précisant que le document contractuel intitulé clausier

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

Source officielle
CC

civ1

6137235dcd58014677408d07

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00469

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300243

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1599 du même code ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur de rapporter

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7abf

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

1998 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme valable la promotion accordée le 12 juillet 1985 à Mme X..., par ce directeur, sans l'accord préalable du conseil d'administration, ni de son délégué

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00342

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle
CC

civ2

61372488cd58014677416466

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945c6fb75782d5f06d15506

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 23 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

Source officielle