Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 600 résultats pour « Article 2311 Code civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R592-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 84
Les membres de la commission d'enquête et les experts n'ont accès aux informations et supports protégés définis par l'article R. 2311-1 du code de la défense que dans les conditions définies aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-1 de ce code.
Article L2573-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40
I. – Les articles L. 2311-1 à L. 2311-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
Article R 536-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55
En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R. 536-1 et R. 536-2 doivent être habilitées en application des articles R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code
Article R532-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22
Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou dans le dossier de déclaration d'utilisation sont signalées conformément aux articles R. 2311-3 et R. 2311-4 du code
Article R127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21
commission, toute personne éventuellement consultée à l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 127 doivent satisfaire aux conditions fixées par les articles
Article R512-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 45
Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense relatifs à la protection
Article 18
Le centre d'évaluation ne peut être agréé pour les besoins de la sécurité nationale s'il n'est en mesure de respecter les prescriptions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.
Article R532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22
Seuls les membres de ce comité habilités à connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale, en vertu des articles R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code de la défense, peuvent siéger ou exercer un droit de visite en application
Article R592-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
Néanmoins, les éléments du rapport qui relèvent de l'article R. 2311-1 du code de la défense sont transmis uniquement aux personnes ayant fait l'objet de la décision d'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7 du même code.
Article 10
Pour les besoins de la sécurité nationale, les référentiels peuvent imposer au prestataire de respecter les prescriptions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.
Article R413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21
procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par les articles
Article R1333-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82
de la défense ; 2° Par arrêté du ministre de la défense pour l'inspection des autres installations et activités intéressant la défense, pour lesquelles s'applique l'article R. 8111-12 du code du travail.
Article R1143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 19
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par les articles
Article Annexe 1
protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées Article R. 2311-6-1 du code de la défense Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense Agrément
Article R1332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 19
Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Article 4-3
Sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 1332-41-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense pour les systèmes d'information d'importance vitale et de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour les systèmes d'information
Article Annexe
Article R. 2311-6-1 Habilitation à connaître d'informations et supports classifiés.
Article R1332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 74
Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Article R1332-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
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